Amendement n° CD219 de Mme Nathalie Sarles sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 411-1 A du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il procède à l’inventaire d’un arbre en raison de sa valeur historique ou de ses atouts environnementaux, l’État en informe la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme. »

L'exposé des motifs

De nombreux outils sont à la disposition des collectivités territoriales pour protéger les arbres remarquables en raison de leur valeur historique, patrimoniale, esthétique ou environnementale. Ainsi, en classant un arbre dans les documents d’urbanisme, la communes ou l’EPCI permet de le protéger contre des atteintes à son intégrité physique. Le moyen le plus sûr pour protéger un arbre est de l’in… (extrait)