Amendement n° CD222 de Mme Sandra Marsaud à l'article 12 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

L’article 12 ter modifie l’article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime afin de mettre en place une parité totale entre les élus locaux et les autres membres au sein de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPNAF). La disposition du Sénat, intéressante, aurait toutefois pour conséquence de rendre minoritaires les membres visant à p… (extrait)