Amendement n° CD226 de Mme Sandra Marsaud sur après l'article 3 bis b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Aux 1° à 5° de l’article L. 752 1 du code du commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

L'exposé des motifs

Le seuil de 1000 m2 de surface de vente laisse régulièrement hors du champ des autorisations d’exploitation commerciale des projets d’envergure, ce qui pénalise les collectivités locales dans leurs volontés d’aménagement de leurs territoires. Le présent amendement vise à élargir le champ des autorisations afin que les commissions départementales puissent connaître tout projet dont la surface de ve… (extrait)