Amendement n° CD240 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 27 bis
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le présent amendement de suppression vise à assurer l’effectivité du droit actuel, considérant qu’actuellement une commune de procéder à un recensement des chemins ruraux.