Amendement n° CD241 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 60

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 7 et 9 à 14.

L'exposé des motifs

Le présent amendement de suppression vise à réserver l’exercice aux seuls titulaires que sont les communes, groupements de communes et syndicats mixtes compétents qui doivent en conserver la pleine maitrise. Les titulaires précités qui demeurent les garants de l’intérêt public, disposeront toujours de la faculté de rétrocéder le cas échéant le foncier acquis à des régies si cette rétrocession se r… (extrait)