Adopté.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour la délivrance de son accord préalable, le ministre chargé des transports prend en compte la politique nationale en matière de transports, y compris les besoins liés à l’activité de transport ferroviaire de marchandises, notamment en ce qui concerne l’accessibilité des lignes aux transporteurs ferroviaires de marchandises, dans des conditions techniques et tarifaires équitables, transparentes … (extrait)
La présent amendement vise à compléter le premier alinéa de l’article L. 2111-1-1 du code des transports. Cet alinéa prévoit que le transfert aux régions de la gestion de lignes d’intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national se fait sous réserve de l’accord préalable du ministre chargé des transports. Cet amendement complète l’alinéa pour prévoir que le ministre chargé des tr… (extrait)