Amendement n° CD246 de Mme Laurianne Rossi à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce changement d’affectation ne peut avoir pour effet d’empêcher l’accès de trains de fret depuis le réseau ferré national, si celui-ci était possible avant le changement d’affectation. » II. - En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot : « transports », insérer les mots : « , y compris les besoins pour le transport de marchandises, ».

L'exposé des motifs

Le I du présent amendement complète l’alinéa 15. L’alinéa 15 modifie l’article L. 2111-1-1 du code des transports pour prévoir que l’autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire d’un transfert de gestion peut modifier l’affectation des biens dont la gestion lui est transférée, sans que ce changement d’affectation n’entraîne le retour des biens concernés à la société SNCF Réseau ou … (extrait)