Amendement n° CD248 de Mme Laurianne Rossi à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sites exclusivement terrestres, l’avis du conseil régional ou en Corse, de la collectivité de Corse, est ajouté aux consultations prévues aux premier et deuxième alinéas du présent III. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement : · supprime la consultation du conseil départemental à l’occasion de la désignation des sites Natura 2000, · supprime la consultation du conseil régional à l’occasion de la désignation de tous types de sites Natura 2000 (terrestres, marins et mixtes), · introduit la consultation du conseil régional à l’occasion de la désignation des sites Natura 2000 exclusivement terrestres… (extrait)