Amendement n° CD264 de Mme Laurianne Rossi à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « Ces dispositions s’entendent sans préjudice » les mots : « Le présent III s’applique sous réserve ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.