Amendement n° CD269 de M. Jean-Claude Leclabart à l'article 4 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 4 ter qui vise à soumettre l'exercice de certaines compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à la reconnaissance de leur intérêt communautaire ou métropolitain. L'article 4 ter introduit par le Sénat subordonne l'exercice, par tout EPCI à fiscalité propre, de la compétence en matière de z… (extrait)