Amendement n° CD271 de Mme Laurianne Rossi à l'article 62

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à l’exclusion des voies privées, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement entend rétablir le périmètre initial du régime de protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique en tant que celui-ci s’applique aux voies privées dès lors qu’elles sont ouvertes à la circulation publique. L’article 62, dans sa rédaction initiale déposée au Sénat, n’entend pas revenir sur le champ d’application couvert par l’actuel… (extrait)