Amendement n° CD272 de Mme Laurianne Rossi à l'article 62

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, après le mot : « biens, » insérer le mot : « ou ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « arbres, » insérer le mot : « ou ». III. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « biodiversité », supprimer le mot : « ne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement entend tout d’abord améliorer la rédaction de l'alinéa 8 de l’article 62 du projet de loi pour clarifier le fait que les motifs permettant de déroger au principe de protection des allées et alignements d’arbres sont des motifs indépendants les uns des autres, et n’ont pas à se cumuler. Il n’est en effet pas nécessaire que les allées ou alignements présentent à la fois un danger pour… (extrait)