Amendement n° CD279 de M. Jean-Claude Leclabart à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la décision est prise » les mots : « l’arrêté est pris ».

L'exposé des motifs

L’article 6 du projet de loi prévoit un mécanisme de prise d’effet différée du transfert des routes aux départements ou métropoles lorsque la « décision » de transfert est prise après le 31 juillet d’une année N. L’objet de ce mécanisme est de s’assurer que le transfert des route se fait dans de bonnes conditions, afin que tous les problèmes d’ordre organisationnel, juridique, financier, patrimoni… (extrait)