Amendement n° CD281 de M. Jean-Claude Leclabart à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le transfert des routes est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute et de route d’importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes où il est prononcé par décret, après avis de la collectivité qui en est propriétaire. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit le texte initial qui laisse à l’État la décision de déclasser une autoroute transférée. Les autoroutes présentent des enjeux particuliers pour l’intérêt national en termes de défense nationale, de gestion de crise, de garantie des flux économiques. Il est indispensable qu’elles restent aménagées de telle sorte que les convois exceptionnels, notamment les convois mili… (extrait)