Adopté.
I. - Après le mot : « exception », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « , d’une part, des autoroutes et, d’autre part, des routes ou portions de routes assurant la continuité du réseau autoroutier dont la liste est définie par décret, où ce pouvoir est exercé par le représentant de l’État. » II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « ou des passages supérieurs en surplomb de celles-ci » les mots : « , des routes ou portions de routes dont la liste est d… (extrait)
L’article 6 du projet de loi prévoit la possibilité que des autoroutes soient transférées en pleine propriété aux départements et métropoles, tout en conservant leur statut autoroutier. Au regard des enjeux d’intérêt national (capacité de l’autoroute à garantir la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des tra… (extrait)