Amendement n° CD294 de Mme Laurianne Rossi à l'article 62

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les autorisations délivrées et les déclarations préalables déposées ainsi que les documents fournis à l’appui des demandes d’autorisation ou joints à la déclaration préalable sont consultables par toute personne qui en fait la demande auprès de la préfecture. »

L'exposé des motifs

Cet ajout dans l’article L. 350-3 du code de l’environnement a pour ambition de renforcer l’information et la transparence sur les opérations autorisées ou déclarées qui ont conduit à porter atteinte à des alignements d’arbres. Les préfets de département devenant l’autorité responsable pour délivrer les autorisations et recevoir les déclarations préalables, il a paru logique de demander l’établiss… (extrait)