Amendement n° CD302 (Rect) de Mme Laurianne Rossi à l'article 9 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « phasée » les mots : « divisée en plusieurs phases ».

Amendement rédactionnel.