Amendement n° CD303 de Mme Laurianne Rossi à l'article 62

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le premier alinéa : « Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : ». II. - En conséquence, au second alinéa, substituer aux mots : « , le cas échéant, doit » les mots : « mentionnée aux cinquième et sixième alinéas doit, le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement permet de garantir que la disposition introduite par l'amendement soit applicable à l'ensemble des compensations prévues à l'article L. 350-3 du code de l'environnement.