Amendement n° CD307 de Mme Laurianne Rossi à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 32.

L'exposé des motifs

L’alinéa 32 vient modifier le L 2221-1 relatif à l’EPSF, et conduit à ce que ce soit à l’EPSF de transmettre l’ensemble des données techniques nécessaires à l’AOTF pour garantir la sécurité et l’interopérabilité du réseau. Or, L’EPSF n’est pas nécessairement en charge des questions de sécurité sur toutes les lignes susceptibles d’être transférée. Ainsi, le contrôle des questions de sécurité sur le… (extrait)