Rejeté.
I. - Le 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les quinzième à dix-septième lignes sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées : indices 11 et 22 du tableau du 1° du 1 de l’article 265 sont remplacés par quatre lignes ainsi rédigées : 2022 2023 2024 2025 ----supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification n° 11 bis, contenant jusqu’à 5 % volume/ volume d’éthano… (extrait)
Afin de réaliser le rapprochement de la fiscalité applicable au gazole et à l’essence suspendu en 2018, le présent article fixe une trajectoire de convergence en trois ans des tarifs de ces deux produits, de 2022 à 2025, en faisant baisser la taxation de l’essence et augmenter celle du gazole. Comme le précise un rapport récent de la Cour des comptes[1] « Les risques liés à la pollution de l’air s… (extrait)