Amendement n° I-CD6 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 dudit code ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre un cumul effectif entre le forfait mobilités durables et le remboursement des abonnements de transports en commun. A l’heure actuelle, ce cumul est autorisé mais dans de nombreux cas il n’est pas effectif en raison du plafond commun de 500 € retenu pour la défiscalisation des remboursements transports. Le code général des impôts prévoit en effet qu’en cas de cumul e… (extrait)