Amendement n° I-CD11 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée aux trois quarts lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : « 1° Augmenter l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à moderniser le régime d’exonération de l’IFI concernant les propriétés de bois et forêts dans l’optique de soutenir la sylviculture plus proche des cycles naturels. - Diminuer à 50 % (contre 75 % actuellement) l’exonération prévue pour les bénéficiaires qui présentent une garantie de gestion durable selon des conditions prévues par le code forestier, c’est-à-dire disposer d’un… (extrait)