Amendement n° I-CD12 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 976 du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Les propriétés non bâties situées dans une zone naturelle forestière sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats naturels mentionnés à l’article L. 411-1 du code de l’environnement. L’exonération est possible sous condition de présentation d’un certificat attestant de garanties de b… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le régime d’exonération de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) prévu pour les bois et forêts aux terrains situés en zone N des PLU et PLUI ou les zones non constructibles, sous réserve que lesdits terrains comportent en tout, en partie ou « en mélange » des habitats naturels. Ces habitats sont ceux pouvant faire l’objet d’interdictions de destruction, coupes, pré… (extrait)