Amendement n° I-CD15 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, au III de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, le montant : « 226 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 150 millions d’euros ». II. - Entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, au III de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, le montant : « 226 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 75 millions d’euros ». III. - À compter du 1er janvier 2024, l’article 235 ter ZF du code général des impôt… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer progressivement la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF), conformément aux récents engagements du Président de la République. En effet, dans le contexte de l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs, une telle taxe perd de sa pertinence dans la mesure où le seuil de chiffres d’affaires minimum applicable conduirait seulement là SNCF, e… (extrait)