Amendement n° I-CD16 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, le III de l’article 302 bis ZC du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la taxe est plafonné à 8 millions d’euros. » II. - À compter du 1er janvier 2023, l’article 302 bis ZC du code général des impôts est abrogé. III. - À compter du 1er janvier 2023, au 2 du I de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, après la référence : « article 302 bis ZC » sont insérés les mots : « , dans sa rédac… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer progressivement la contribution de solidarité territoriale (CST), conformément aux récents engagements du Président de la République. En effet, dans le contexte de l’ouverture à la concurrence du transport de voyageurs, une telle taxe perd de sa pertinence. En outre, dans le prolongement de la loi « Climat et résilience », la suppression d’une telle taxe est logique… (extrait)