Retiré.
Le chapitre II du titre XI du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1262-2-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 1262-2, », sont insérés les mots : « et sous réserve de l’application du III du présent article, » ; b) Est ajouté un V ainsi rédigé : « V. - L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1262-1 est soumis aux dispositions du présent article dans les con… (extrait)
Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives pour les détachements exécutés entre établissements d’une même entreprise ou entreprises d’un même groupe. Le détachement intragroupe (prévu à l’article L. 1262-1 du code du travail) permet de favoriser le développement de carrière de cadres de haut niveau, au sein de groupes à dimension internationale, au cours de laquelle ils peuvent … (extrait)