Rejeté.
La section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Après la sous-section 2, est insérée une sous-section 2 bis ainsi rédigée : « Sous-section 2 bis « Modalités de négociation dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical « Art. L. 2232-20-1. - Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés dépourvues de délégués syndicaux, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, … (extrait)
Cet amendement autorise les employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, pourvues d’institutions représentatives du personnel (DP ou CE) mais privées de délégué syndical, à signer des accords collectifs directement avec ces institutions, quel que soit le thème abordé. Dans cette hypothèse, les représentants élus du personnel doivent avoir recueilli au moins 30 % des suff… (extrait)