Amendement n° AS16 de M. Patrick Hetzel à l'article 9
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
L’article 9 prévoit de décaler d’un an l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Un tel report doit se faire en loi de finances et non dans un texte d’ordonnances sur le travail.