Rejeté.
Rédiger ainsi l’article 9 : « L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. »
La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) qui devait initialement entrer en application le 1er janvier 2018 et que le présent article propose de reporter, se traduit par la suppression du décalage d’un an entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt correspondant. Sous couvert de simplification, cette réforme risque au contraire d’être d’une grande complexité… (extrait)