Amendement n° AS27 de M. Gilbert Collard à l'article 9
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
L’article 9, qui relève d’une loi de finances de l’État n’a donc pas sa place dans le présent projet concernant une loi d’habilitation en matière sociale .