Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « d) Revenant sur la procédure de restructuration des branches professionnelles et modifiant la section 8 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail et l’article 25 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dans un sens garantissant que le droit conventionnel retenu soit le plus favorable aux salariés ; ».
Le d) du 2° de l’article 1er vise à habiliter le gouvernement à prendre une ordonnance permettant l’accélération de la restructuration des branches. Or, le dispositif de restructuration des branches engagé par la loi du 8 août 2016 présentait déjà une volonté de forcer les branches à négocier leur fusion sous peine de fusion d’autorité par décision gouvernementale. L’article 25 de la loi El Khomri… (extrait)