Amendement n° AS137 de M. Adrien Quatennens à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Le 3° de l’article 1er vise à supprimer la commission de praticiens et d’experts instituée par la loi du 8 août 2016 et qui avait pour objet d’étudier une refondation de la partie législative du code du travail. Cette commission, à parité d’hommes et de femmes, devait s’associer les travaux des organisation syndicales de salariés et d’employeurs et du Haut Conseil du dialogue social. Le gouverneme… (extrait)