Amendement n° AS148 de M. Joël Aviragnet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet alinéa entend relancer un débat qui a longuement occupé notre commission lors de l’examen de la loi instituant de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs à savoir le motif de licenciement retenu pour un salarié qui refuserait de se voir appliquer les dispositions d’un accord en faveur de l’emploi. Derrière la notion d’harmonisation et de, je cite, « ré… (extrait)