Rejeté.
À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».
La référence à « le cas échéant » n’est pas acceptable. Le gouvernement entend-il revenir sur les règles de modifications et de ruptures du contrat de travail ? Il est essentiel que ses intentions en la matière soient précisées. Cet alinéa renvoie à la question du régime juridique de la rupture du contrat en cas de refus des modifications issues d’un accord collectif, qui est l’un des plus débattu… (extrait)