Amendement n° AS157 de M. Joël Aviragnet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet alinéa, vise à revoir les modalités de recours à la consultation des salariés dans l’entreprise. Pourtant la loi Travail avait arrêté un calendrier précis. La généralisation des nouvelles règles de validité des accords d’entreprise s’applique : − déjà aux accords de préservation ou de développement de l’emploi ; − dès le 1er janvier 2017 aux accords collectifs qui portent sur la durée du trava… (extrait)