Rejeté.
Supprimer l’alinéa 16.
La commission de refondation du code du travail, composée d’experts et de praticiens des relations sociales, disposait de 2 ans à compter de la promulgation de la loi relative travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour réécrire le code du travail selon l’architecture en trois parties (ordre public, champ de la négociation collective, règle… (extrait)