Amendement n° AS163 de M. Adrien Quatennens à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Augmentant les délais de recours prévus à l’article L. 1471-1 du code du travail ... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Le d) de l’alinéa 1er de l’article 3° vise à réduire les délais de recours. Actuellement l’article L. 1471-1 du Code du travail défini les délais de recours devant les prud’hommes en cas de rupture du contrat de travail. Celui-ci est de 2 ans. Il est réduit à 1 an dans les cas de licenciement pour motif économique. Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre une ordonnance introduisant … (extrait)