Amendement n° AS164 de M. Joël Aviragnet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article 3 a fait couler beaucoup d’encre et les pistes de réflexion du Gouvernement qui ont fuité dans la presse ne peuvent que nous inquiéter. Pour sécuriser le contentieux, le Gouvernement envisage d’instaurer un barème des dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse comportant des planchers et des plafonds obligatoires. Aussi, plusieurs ali… (extrait)