Amendement n° AS167 de M. Joël Aviragnet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

En nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le Ministre de l’Economie de l’époque, Emmanuel Macron, avait proposé dans son projet de loi une mesure similaire plafonnant l’indemnité allouée au salarié en cas de licenciement abusif. Le Rapporteur général du projet de loi et actuel Président de groupe de La République en marche, Richard Ferrand, faisait déja part de ses doutes sur l’efficacité d’une… (extrait)