Amendement n° AS178 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objectif de limiter le champ des ordonnances en matière d’articulation des niveaux des négociations. Plus précisément, il s’agit ici de supprimer les dispositions habilitant le Gouvernement à modifier le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d’un accord collectif (accord d’aménageme… (extrait)