Amendement n° AS179 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement afin de « faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord ». La volonté du Gouvernement est en réalité de reconnaître le référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur afin de valider un accord collectif. Une telle mesure conduirait à remettre en cause l’existence même des organi… (extrait)