Amendement n° AS181 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour objet de restreindre le champ des ordonnances relatives à la simplification du dialogue social. En reconnaissant à la nouvelle instance unique la faculté de négocier des accords d’entreprise, cet article remet en cause le monopole dont disposent les délégués syndicaux en matière de négociation collective. C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement souhaitent suppr… (extrait)