Amendement n° AS183 de M. Pierre Dharréville à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 du présent projet de loi d’habilitation entend proroger l’échéance de la période transitoire prévue, en matière de travail du dimanche, aux I et II de l’article 257 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de 2015. L’adoption de cet article aurait d’abord pour conséquence d’ôter à la représentation nationale son pouvoir de légiférer en la matière. C… (extrait)