Amendement n° AS185 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

A travers ces dispositions de l’article premier, le Gouvernement veut permettre à chaque entreprise d’adapter par accord la périodicité et le contenu des négociations annuelles obligatoires et des consultations, au-delà des limites existant actuellement. Déjà assouplies par la loi Rebsamen du 17 août 2015, les négociations annuelles obligatoires comme celles sur les salaires ou l’égalité professio… (extrait)