Amendement n° AS187 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli a pour objet de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement visant à modifier les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords collectifs. Le Gouvernement entend ici reporter l’application de la règle selon laquelle un accord collectif est valide s’il réunit 50 % des suffrages exprimés. Une telle mesure va à l’encontre du renforcement de la légit… (extrait)