Amendement n° AS188 de M. Pierre Dharréville à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

A travers ces dispositions de l’article 3, le Gouvernement veut alléger les obligations de l’employeur en matière de motivation des licenciements et diminuer les sanctions en cas d’irrégularité de la procédure de licenciement. Ces mesures, qui transcrivent une demande récurrente des organisations patronales, remettraient en cause des protections fondamentales des salariés. Pour ces raisons, nous d… (extrait)