Amendement n° AS190 de M. Pierre Dharréville à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

A travers cette disposition, le Gouvernement entend assouplir l’ensemble du droit du licenciement économique. Le périmètre d’appréciation du licenciement économique serait modifié. Aujourd’hui, les difficultés économiques d’une entreprise qui licencie sont appréciées au niveau du groupe, à l’échelle internationale. Le projet de loi permettrait que les difficultés économiques de l’entreprise s’appr… (extrait)