Amendement n° AS191 de M. Pierre Dharréville à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, les règles relatives aux contrats courts (CDD et intérim) sont définies par la loi. Le code du travail fixe ainsi les cas de recours, la durée et les règles de renouvellement, sans possibilité d’y déroger. A travers les dispositions de l’article 3 du présent projet de loi, le Gouvernement entend permettre de déroger par accord collectif de branche à la législation relative aux CDD et … (extrait)