Amendement n° AS197 de M. Pierre Dharréville à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

A travers cette disposition de l’article 3, le Gouvernement entend faciliter le recours au prêt de main d’œuvre. Le prêt de main d’œuvre entre les sociétés d’un groupe est aujourd’hui très encadré et soumis à plusieurs conditions. Il ne peut se faire qu’à la condition que l’opération de prêt soit non exclusive et à but non lucratif, ainsi que l’entreprise « prêteuse » et l’entreprise « d’accueil »… (extrait)