Amendement n° AS200 de M. Joël Aviragnet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet alinéa 6 vise à réduire les délais en cas de rupture du contrat de travail. Rappelons d’abord que les délais de prescription ont déjà été raccourcis par la loi de sécurisation de l’emploi en ramenant de 5 à 2 ans le délai de prescription des actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail. Dans le bilan de la loi de sécurisation de l’emploi du 3 avril 2015, le Gouvernement … (extrait)